Conditions Générales
de Vente

Art. 01Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil en ingénierie de menu et optimisation financière pour les établissements du secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants, bars, brasseries).

Ces prestations sont exclusivement réalisées à distance (télétravail). Elles n'incluent aucune intervention physique sur site, ni aucun accompagnement opérationnel (HACCP, management d'équipe, travaux, marketing digital), sauf accord écrit préalable.

Art. 02Définitions

• PrestataireLa Carte — Anthony Grimault, auto-entrepreneur, conseil CHR.
• ClientToute personne physique ou morale ayant accepté un devis La Carte.
• PrestationService de conseil tel que défini dans le devis accepté.
• LivrableTout document produit par le Prestataire (rapport PDF, dashboard Excel, etc.).
• Données clientTout document, chiffre ou information transmis par le Client aux fins d'analyse.
• MissionEnsemble de la prestation depuis la signature du devis jusqu'à la remise du livrable final.

Art. 03Prestations proposées

La Carte propose trois niveaux de prestation, détaillés dans chaque devis :

• Audit Menu490–790 € Analyse de la carte, matrice menu engineering, recommandations de re-pricing et plan d'action. Délai de livraison : 7 jours ouvrés.
• Audit Complet990–1 490 € Audit Menu augmenté de l'analyse financière complète (CMV, tickets Z, seuil de rentabilité, fournisseurs). Dashboard Excel livré. Délai de livraison : 10 jours ouvrés.
• Retainer Mensuel490–690 €/mois Accompagnement continu avec revue mensuelle des indicateurs, rapport synthétique PDF, visio de suivi et accès email illimité. Engagement minimum de 3 mois.

Le périmètre exact de chaque mission est défini par le devis signé. En cas de discordance entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut.

Art. 04Formation du contrat

Le contrat est formé par la réunion des trois conditions suivantes, dans cet ordre :

• Transmission par le Client du devis signé (signature manuscrite, électronique ou mention « Bon pour accord »).
• Règlement de l'acompte de 50 % prévu à l'article 06.
• Accusé de réception écrit du Prestataire confirmant le démarrage de la mission.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réévaluer les conditions tarifaires.

Art. 05Tarifs et conditions tarifaires

Les tarifs sont exprimés en euros HT. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (régime auto-entrepreneur). Aucune TVA n'est donc facturée.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouveaux devis. Les devis acceptés restent soumis aux tarifs convenus, sans rétroactivité.

Toute demande de prestation hors périmètre initial (analyses supplémentaires, données additionnelles, extension de la mission) fera l'objet d'un avenant tarifé et soumis à acceptation avant exécution.

Art. 06Modalités de paiement

Pour les prestations ponctuelles (Audit Menu, Audit Complet) :

• Acompte de 50 % à la signature du devis, avant tout démarrage de mission.
• Solde de 50 % à la remise du livrable final, avant la visio de restitution.

Pour le Retainer Mensuel :

• Facturation mensuelle à terme échu, payable sous 15 jours.
• Tout mois commencé est dû intégralement.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN communiqué à la signature) et chèque à l'ordre de Anthony Grimault. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Art. 07Délais de livraison et pénalités

Les délais de livraison indiqués dans le devis sont calculés en jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des données requises. Tout retard de transmission des données par le Client suspend les délais.

En cas de retard imputable au Prestataire, le Client bénéficie d'une réduction automatique de 10 % du montant TTC par jour ouvré de retard, plafonnée à 30 % du montant total de la prestation.

Les cas de force majeure (maladie du Prestataire, défaillance technique majeure, sinistre) suspendent les délais de plein droit, sous réserve d'information du Client dans les 24h.

Art. 08Obligations du Prestataire

• Réaliser les prestations avec le soin et le professionnalisme attendus d'un consultant CHR expérimenté.
• Respecter les délais contractuels ou en informer le Client sans délai.
• N'intégrer dans les rapports que des données vérifiées et sourcées. Toute donnée absente ou non fiable est signalée explicitement.
• Maintenir la confidentialité absolue de toutes les données transmises par le Client.
• Être en mesure de justifier chaque recommandation par une donnée chiffrée issue des documents transmis.
• Informer le Client si le périmètre de la mission évolue en cours d'exécution.

Art. 09Obligations du Client

• Transmettre des données exactes, complètes et à jour dans les délais convenus.
• Répondre aux demandes de clarification du Prestataire sous 48h ouvrées.
• Régler les factures aux échéances convenues.
• Ne pas utiliser les livrables à des fins contraires à la loi ou à l'éthique.
• Informer le Prestataire de tout changement significatif dans l'activité susceptible d'affecter la mission.
• S'abstenir de diffuser les livrables à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

Art. 10Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations transmises par le Client (données financières, commerciales, opérationnelles). Ces informations ne seront en aucun cas partagées avec des tiers, cédées, vendues ou utilisées à d'autres fins que l'exécution de la mission.

Un accord de non-divulgation (NDA) peut être signé sur demande du Client avant tout échange de données sensibles. Cette demande doit être formulée avant le démarrage de la mission.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer par email à l'adresse du Prestataire.

Les données transmises sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans.

Art. 11Propriété intellectuelle

Les livrables produits par le Prestataire (rapports PDF, dashboards Excel, recommandations, analyses) constituent des œuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.

À complet paiement des sommes dues, le Client se voit accorder une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à son usage interne. Cette licence n'emporte pas cession des droits d'auteur.

Le Client s'interdit notamment de : revendre les livrables, les transmettre à des concurrents du Prestataire, les exploiter dans le cadre d'une activité de conseil, ou les reproduire partiellement ou totalement sans autorisation écrite.

Les méthodes, outils et méthodologies utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive, indépendamment des données fournies par le Client.

Art. 12Responsabilité et limitations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations formulées reposent sur les données transmises par le Client et les standards du secteur CHR. Elles ne constituent pas une garantie de résultat économique ou commercial.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Données transmises incomplètes, erronées ou falsifiées par le Client.
• Non-application des recommandations par le Client.
• Événements extérieurs affectant l'activité (conjoncture économique, sinistres, changements réglementaires).
• Pertes indirectes ou préjudices consécutifs à l'utilisation des livrables.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Art. 13Droit de rétractation

Dans le cadre d'une relation B2B (professionnel à professionnel), le droit de rétractation légal de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Toutefois, le Prestataire accorde, à titre commercial, un délai de 48h après la signature du devis pour annulation sans frais, à condition qu'aucune prestation n'ait débuté. Passé ce délai ou en cas de démarrage de mission, l'acompte reste acquis au Prestataire.

Art. 14Résiliation

Prestations ponctuelles (Audit Menu, Audit Complet) : une fois la mission démarrée, toute résiliation à l'initiative du Client entraîne le versement d'une indemnité égale à 50 % du montant restant dû, en sus de l'acompte déjà versé.

Retainer Mensuel : résiliation possible avec un préavis de 30 jours calendaires, par email avec accusé de réception. Tout mois commencé est facturé intégralement. L'engagement minimum de 3 mois doit être honoré.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier toute mission de plein droit, sans indemnité, en cas de : non-paiement, transmission de données frauduleuses, comportement abusif ou irrespect manifeste.

Art. 15Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel du Prestataire.

Art. 16Dispositions diverses

• Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
• Toute communication officielle entre les parties s'effectue par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée.